Questions Fréquemment Posées

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Votre salaire est mentionné sur votre contrat de travail : il ne peut être inférieur à ce que gagnerait, après période d’essai, un salarié de même qualification, occupant le même poste de travail dans l’entreprise utilisatrice. Cette rémunération tient compte du salaire de base mais aussi des primes et autres indemnités, payées mensuellement ou non, qui sont obligatoirement payées dans l’entreprise utilisatrice à tout ou partie du personnel. Le salaire de référence n’est pas celui de la personne remplacée, mais celui du poste de travail réellement occupé.

L’IFM est une indemnité particulière au travail temporaire. Elle est versée au terme de votre mission, sauf dans les cas suivants :

• Rupture du contrat à votre initiative (avant le terme ou pendant la souplesse)
• Faute grave de votre part
• Force majeure
• Contrat de mission-formation
• Embauche en CDI à l’issue de la mission par l’entreprise utilisatrice dans laquelle vous étiez détaché.

Le taux de l’IFM est de 10 % de la rémunération totale brute.

Une indemnité compensatrice de congés payés due dès la première heure travaillée est également versée en fin de mission. Son taux est fixé à 10 % de votre rémunération totale brute, y compris l’IFM.

Sauf régime d’équivalence (ex : transport routier) ou dispositions plus favorables dans l’entreprise utilisatrice, vous bénéficiez d’une majoration de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Vos heures chômées par suite d’intempéries pendant votre mission, dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics, sont indemnisées comme pour le personnel permanent occupé sur le même chantier. Vous n’avez aucune condition d’ancienneté à remplir.

Au cours de votre mission, les jours fériés non travaillés dans l’entreprise utilisatrice vous sont payés dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Vous n’avez aucune condition d’ancienneté à remplir.

Votre contrat prévoit, le cas échéant, les modalités d’indemnisation des frais de nourriture, de transport et de logement que vous engagez pour l’exécution de votre mission. Si votre lieu de travail est très éloigné de votre résidence, l’agence d’emploi peut vous verser une indemnité correspondant aux frais exposés ou une indemnité forfaitaire.

Vous pouvez bénéficier, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux (naissance, décès, mariage…), d’une autorisation exceptionnelle d’absence. Vous devez être en mission pour prendre les jours liés à ces événements. Renseignez-vous auprès de votre agence d’emploi.

Les agences d’emploi qui emploient habituellement au minimum 50 salariés sont soumises aux dispositions de la loi sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Une ancienneté minimale, qui ne peut excéder 60 jours, peut être exigée

En principe, votre salaire est payé selon les modalités fixées dans votre contrat de mission. Cependant, vous pouvez demander le versement d’acomptes si la périodicité de la paie est supérieure à 15 jours. Les acomptes ne peuvent pas être inférieurs à 80 % des sommes dues au titre du salaire de base de la mission. En fin de mission, et à défaut d’être intégralement payés dans la quinzaine qui suit la fin effective de votre contrat, vous pouvez bénéficier, dans ce délai, d’un acompte de fin de mission au moins égal à 100 % du salaire de base et des frais de déplacement éventuels restant dus au titre de la mission, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la fin effective du contrat de mission.

En cas de défaillance de votre agence d’emploi, vous pouvez faire jouer la garantie financière pour le paiement de votre salaire. En cas de non-paiement du salaire, vous devez :

• Adresser à l’agence d’emploi une mise en demeure de vous payer votre rémunération
• Informer l’organisme de garantie dont le nom et l’adresse figurent sur votre contrat de mission
• Adresser à l’organisme de garantie, en l’absence de paiement dans les 15  jours  par  l’agence  d’emploi, une   demande   de   paiement. Celui-ci doit s’acquitter de cette dette  à  la  place  de  l’agence d’emploi dans les 10 jours.

Votre agence vous délivre un certificat de travail attestant que vous avez été employé dans une qualification donnée, pendant la période de la mission et que vous êtes libre de tout engagement.

L’agence d’emploi vous remet un ou des bulletins de salaire pour la période durant laquelle vous avez été en mission. Ils vous seront nécessaires pour faire valoir vos droits auprès des différents organismes (Pôle emploi, Réunica, FAF.TT, Fastt…).

L’agence d’emploi peut établir votre paie avec un solde de tout compte. C’est une attestation écrite par laquelle vous reconnaissez avoir perçu l’intégralité des sommes qui vous restaient dues. Il comprend notamment :

• votre salaire pour la dernière période de votre mission
• l’IFM lorsqu’elle est due
• l’indemnité compensatrice de congés payés.

Vous avez accepté un contrat à durée indéterminée (CDI) dans l’entreprise utilisatrice dans laquelle vous avez effectué votre mission. L’agence d’emploi ne peut pas s’opposer à votre recrutement en CDI. La durée des missions effectuées dans cette entreprise, au cours des 3 mois précédents, est alors prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et déduite de la période d’essai éventuelle. L’indemnité de fin de mission ne sera pas versée en cas d’embauche en CDI.

L’agence d’emploi peut vous remettre, sur votre demande, une attestation vous permettant d’établir vos droits aux allocations d’assurance-chômage. Le taux normal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée aux salariés intérimaires privés d’emploi est égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % du salaire de référence plus une partie fixe
• 57,4 % du salaire de référence.

La durée de votre indemnisation est calculée en fonction de la durée pendant laquelle vous avez travaillé.

L’agence d’emploi affilie ses salariés intérimaires au régime général de la Sécurité sociale. En conséquence, vous bénéficiez, comme tout salarié, des prestations de la Sécurité sociale et des allocations familiales.

Les agences d’emploi adhèrent à une caisse de retraite complémentaire unique dont le nom et les coordonnées figurent sur votre contrat de travail. Votre caisse de retraite met à votre disposition sur son site internet votre relevé actualisé de points. Ce document récapitule les points que vous avez obtenus en tant que salarié, tout le long de votre carrière dans le secteur privé.

En plus de l’indemnité de la Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions d’ancienneté, en cas d’arrêt de travail pour maladie, (à partir du 8ème jour) ou d’accident du travail (dès le 1er jour) d’un complément versé par l’agence d’emploi ou par Réunica Prévoyance.

Une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité sociale est versée à la salariée intérimaire en congé de maternité qui justifie de 590 heures d’ancienneté sur les 12 derniers mois ou 1 400 heures sur les 24 derniers mois dans la profession.